English translation for "pacte civil de solidarité"

civil solidarity pact

Example Sentences:

	1.	"Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité" (in French). 15 novembre, France : adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
	2.	In France, unmarried couples (whether heterosexual, bisexual or homosexual) can enter into a PACS (Pacte Civil de Solidarite) agreement. Il est en droit français impossible de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) avec plusieurs partenaires.
	3.	The first Mexican state to legalize civil unions was Coahuila on 11 January 2007, under the name of "civil solidarity agreement". Le premier État mexicain à légaliser les unions civiles fut Coahuila le 11 janvier 2007, sous le nom de Pacte civil de solidarité.

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